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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Nouvelles lignes directrices relatives aux cookies

Lundi 23 Septembre 2019

Avec l'entrée en vigueur du RGPD (le 25 Mai 2018), il était devenu nécessaire pour la CNIL d'abroger la recommandation de 2013 relative aux cookies, qui n'était plus compatible avec les nouvelles dispositions du RGPD.

C'est donc sans attendre le futur règlement Européen « vie privée et communications électroniques » que la CNIL a mis à jour ses références.

Ainsi, elle a adopté ces nouvelles lignes directrices qui synthétisent le droit applicable relatif aux cookies et autres traceurs et prévoit une concertation prochaine des professionnels pour une adoption en 2020 de nouvelles recommandations.

Les principales nouveautés apportées par ces lignes directrices sont de deux ordres :

- la poursuite de la navigation sur un site internet ne peut pas être considérée comme la validation des cookies. Ainsi, il devient nécessaire que la bannière d'expression du choix soit sur toutes les pages du site jusqu'à l'indication claire du choix de l'utilisateur ;

- les opérateurs doivent être en mesure de prouver qu'ils ont recueilli le consentement des utilisateurs.

Une période d'adaptation de 6 mois après la publication de la future recommandation est laissée aux opérateurs pour se mettre en conformité. Cependant, cela n'empêche pas la CNIL de contrôler le respect des obligations qui n'ont fait l'objet d'aucune modification.

Nous vous invitons donc à être particulièrement vigilant quant :

- au caractère préalable du consentement au dépôt de traceurs ;

- à la possibilité pour l'utilisateur d'accéder au service même en cas de refus de consentir ;

- à la possibilité pour l'utilisateur de retirer son consentement facilement.