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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2020

Vendredi 3 Janvier 2020

Le taux d'intérêt légal permet notamment de calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une créance.

Chaque semestre, le Ministre de l'Economie vient fixer par arrêté le taux d'intérêt légal qui sera applicable.

Ainsi, pour le premier semestre 2020, l'arrêté du 23 décembre dernier, entré en vigueur le 1er janvier 2020, définit les taux d'intérêt légal comme suit :

-        3,15% pour les créances de particuliers ;

-        0,87% pour les créances de professionnels.

Pour mémoire, s'agissant des créances de professionnels, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement peut être déterminé librement mais l'article L441-10-II du Code de commerce précise que celui-ci ne saurait être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal applicable, soit 2,61% pour le premier semestre 2020. Par ailleurs, le taux des pénalités de retard fixé doit faire l'objet d'une mention spécifique sur les factures, les conditions générales de vente et les contrats commerciaux.

Le calcul de l'intérêt de retard dû s'obtient selon la formule suivante :

(Montant de la créance x Taux applicable) x (Nombre de jours de retard de paiement / 365).