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Augmentation de capital réservée aux salariés : suppression d'une disposition

Vendredi 4 Octobre 2019

L'article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce obligeait les sociétés par actions à convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire en vue d'une augmentation de capital social réservée aux salariés, dès lors que ceux-ci disposaient de moins de 3% du capital social de l'entreprise.

Or, la pratique a révélé que ce dispositif menait quasi systématiquement à un rejet de la résolution.  

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a donc supprimé cette obligation inopérante.

Reste toutefois pour l'assemblée générale de toute société par actions qui se tient à l'occasion d'une augmentation de capital par apport en numéraire, l'obligation de se prononcer sur l'augmentation de capital réservée aux salariés.