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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Augmentation du seuil des petites créances dans la procédure simplifiée de recouvrement

Mercredi 19 Février 2020

Le décret du 11 décembre 2019, entré en vigueur au 1er janvier 2020, a augmenté le seuil applicable à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue par l'article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Cette procédure, applicable uniquement aux créances ayant une cause contractuelle ou relevant d'une obligation statutaire, ne concerne désormais plus les créances d'un montant inférieur à 4.000 euros mais celles dont le montant n'excède pas 5.000 euros.

 

Pour mémoire, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été instituée pour déjudiciariser le recouvrement des petites créances et, de fait, se met en œuvre par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne créée par la chambre nationale des commissaires de justice : www.credicys.fr.

Cette procédure dématérialisée permet au créancier de mandater un huissier, lequel invite le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel, à entrer dans la procédure en vue du règlement de la dette. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois, au cours duquel aucun paiement ne peut intervenir, pour accepter la procédure.

Si le débiteur répond positivement, l'huissier délivre un titre exécutoire permettant de procéder à l'exécution forcée et donc d'obtenir le paiement de la dette.

Si le débiteur refuse la procédure ou demeure silencieux, il sera nécessaire de procéder à une injonction de payer afin de recouvrir la créance.

Pour ouvrir la procédure, le créancier doit s'acquitter de la somme de 14,92 euros et, en cas d'issue positive de celle-ci, de la somme de 30 euros pour la délivrance du titre exécutoire et 12% du montant des sommes recouvrées à titre d'honoraires.