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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Auto-entrepreneur ou salarié ?

Mercredi 8 Janvier 2020

L'article L.8221-6-I du Code du travail dresse la liste des personnes présumées ne pas être liées avec leur donneur d'ordre par un contrat de travail et de fait dispensées du paiement de cotisations sociales, dont notamment les personnes physiques inscrites au RCS.

C'est sur ce fondement qu'une société de transport, laquelle avait eu recours à un auto-entrepreneur immatriculé au RCS pour effectuer des livraisons, a contesté le redressement en matière de versement de cotisations sociales dont elle faisait l'objet.

Toutefois, en considération des faits de l'espèce, la Cour d'Appel a relevé l'absence d'indépendance de l'auto-entrepreneur dans l'exercice de sa mission, les véhicules de livraison utilisés ayant été mis à sa disposition par la société donneuse d'ordre, la licence communautaire utilisée provenant de la société donneuse d'ordre, l'auto-entrepreneur se présentant sur les chantiers comme membre de la société de transport et les disques d'enregistrement étant remis à la société donneuse d'ordre.

Elle en a ainsi déduit l'existence d'un lien de subordination entre l'auto-entrepreneur et le donneur d'ordre faisant perdre à ce dernier le bénéfice de l'article L.8221-6 du Code du travail.

La Cour de Cassation approuve la décision rendue par les juges d'appel et affirme que si l'article L.8221-6 du Code du travail est bien applicable aux personnes ayant le statut d'auto-entrepreneur, le bénéfice de cette disposition tombe dès lors qu'un lien de subordination juridique permanent demeure entre le donneur d'ordre et l'auto-entrepreneur.

En conséquence, le montant des sommes versées par la société de transport doit être réintégré dans l'assiette de ses cotisations sociales.

 

Conclusion : L'auto-entrepreneur doit conserver une indépendance certaine dans l'exécution de sa prestation afin d'échapper à l'application des principes du droit du travail.