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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


CAC et sociétés commerciales : les nouvelles conditions de désignation instaurées par la loi PACTE

Mardi 23 Juillet 2019

1.     Application des nouveaux seuils

Si, avant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC) appartenait seulement aux SAS, SARL et SNC, il en est désormais tout autre. En effet, la loi PACTE harmonise le dispositif de désignation des CAC et prévoit qu'il concerne désormais toutes les sociétés commerciales confondues (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS).

Par ailleurs, les seuils au-delà desquels la désignation d'un CAC est obligatoire sont désormais alignés sur les seuils européens.

Ainsi, il doit être procédé à la nomination d'un CAC, pour l'exercice social suivant, dès que la société commerciale dépasse, à la clôture d'un exercice, au moins deux des trois critères suivants :

Ø  4 millions d'euros de total bilan ;

Ø  8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe ;

Ø  50 salariés.

 

 

SAS

Anciens seuils

SARL / SNC

Anciens seuils

Toutes sociétés Nouveaux seuils

Total bilan

1 million €

1,55 million €

4 millions €

Chiffre d'affaires HT

2 millions €

3,1 millions €

8 millions €

Nombre moyen de salariés

20

50

50

 

2.     Cas particulier des groupes de sociétés

S'agissant des sociétés contrôlées ou contrôlantes, l'obligation générale de désigner un CAC, en dehors de tous seuils, incombant aux SAS a été supprimée. Toutefois, afin d'éviter que les sociétés se démultiplient pour échapper à l'obligation d'un audit, un régime spécifique applicable aux sociétés contrôlées ou contrôlantes a été institué.

Aussi, la société qui contrôle directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, est tenue de désigner un CAC dès lors que l'ensemble, formé par la société qui contrôle et celle(s) contrôlée(s), dépasse deux au moins des trois seuils nouvellement fixés.

Toutefois, cette obligation n'est pas applicable si la société qui contrôle est elle-même contrôlée par une entité qui a désigné un CAC.

En outre, une société contrôlée, directement ou indirectement par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L.233-3, est dans l'obligation de désigner un CAC dès que deux des trois seuils suivants sont atteints :

-        2 millions d'euros de total bilan,

-        4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe,

-        25 salariés.

 

3.     Autres cas

En plus de ce dispositif reposant sur des seuils déterminants, d'autres mécanismes peuvent rendre également obligatoire la nomination d'un CAC au sein d'une société commerciale.

En effet, la désignation du CAC au sein d'une société commerciale peut être rendue obligatoire par la demande d'un associé voire par une demande en justice fructueuse.

Ainsi, même si les seuils ne sont pas atteints, il est possible de nommer un CAC au sein d'une société commerciale si :

-        Une décision collective des associés de SAS ou une assemblée générale ordinaire de SA ou SCA en ont approuvé la résolution ;

-        Pour les SNC et SARL, un ou plusieurs associés représentant un quart du capital social de la société en font la demande ;

-        Pour les SA, SCA, SARL et SAS, au moins un dixième des actionnaires ou associés en font la demande en justice ;

-        Pour les SNC, au moins un associé en fait la demande en justice.

 

4.     Application des nouvelles dispositions dans le temps

En tout état de cause, il convient de remarquer que ce dispositif s'applique aux exercices dont la clôture est postérieure à la publication du décret d'application, soit à compter du 27 mai 2019 (Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel, JORF n°0122 du 26 mai 2019).

Les mandats de CAC en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur expiration. C'est donc toujours à la fin du mandat du CAC que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Autrement dit, même si la société ne répond plus aux nouveaux critères d'obligation de désignation d'un CAC, ce dernier doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat. Ce n'est que si, à la clôture des deux exercices précédant l'expiration du mandat du CAC, la société n'atteint plus lesdits seuils qu'elle sera dispensée d'en nommer un pour l'exercice suivant.