Une société achète un fonds de commerce de restaurant et conclut un bail commercial portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité.
Après la conclusion de ces deux contrats, la société découvre que le règlement de copropriété interdit les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit ou par les odeurs et qu'une décision d'assemblée générale subordonne l'exercice de l'activité de restauration à la condition qu'aucun client ne soit reçu après 20 heures, excluant ainsi toute activité de restauration traditionnelle.
Elle demande alors l'annulation de la cession de fonds de commerce et du bail commercial, tandis que le vendeur estime qu'il appartenait à son acheteur de se renseigner sur les modalités d'exploitation du fonds.
La Cour de cassation constate que le vendeur avait connaissance de la décision d'assemblée générale ayant une incidence directe sur les conditions d'exploitation du fonds de commerce, était tenu d'une obligation légale de loyauté contractuelle, et considère donc qu'il aurait dû porter ces éléments à la connaissance de son cocontractant.
La Cour de cassation prononce dès lors l'annulation de la cession de fonds de commerce et du bail commercial, justifiée par la réticence dolosive et le manquement à l'obligation de loyauté contractuelle du vendeur (Cass. Com. 6 janvier 2021).