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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Clause de résiliation anticipée avec versement d'une indemnité : clause pénale ou pas?

Lundi 9 Décembre 2019

Une société, condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris au paiement d'une indemnité de résiliation anticipée prévue par les CGV de son co-contractant, une société prestataire de services, fait appel de la décision en faisant valoir qu'une telle clause constitue en réalité une clause pénale manifestement excessive, devant en conséquence faire l'objet d'une révision par le juge, comme cela est autorisé par les textes.

Se posait ainsi la question de savoir si une indemnité de résiliation anticipée prévue dans les CGV d'un prestataire devait s'interpréter comme une clause pénale (c'est-à-dire comme une indemnité due en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle) ou comme une indemnité compensatrice.  

Dans le premier cas, si elle est manifestement excessive, le juge peut la réviser. Dans le second cas, il n'a pas ce pouvoir. D'où l'importance de la qualification retenue pour ce type de clause…  

Avant de qualifier la nature de cette clause, la Cour d'appel a tout d'abord vérifié que la résiliation prononcée par le client n'était pas imputable au prestataire du fait de manquements graves qu'il aurait pu commettre dans l'exécution de ses obligations.

Ceci étant vérifié, la Cour d'appel a indiqué que la clause mentionnée ne constituait pas une clause pénale car elle était destinée à maintenir l'équilibre financier des contrats en cas de rupture anticipée de ceux-ci non justifiée par de graves manquements du prestataire.

En conséquence, elle ne pouvait être révisée par le juge.

En conclusion, il convient donc d'être particulièrement attentif à la rédaction des clauses de ce type inclues dans les CGV, et de s'assurer qu'elles ne constituent pas une clause pénale permettant au juge de les réviser.

Ainsi, si leur rédaction permet de les qualifier d'indemnité compensatrice, elles trouveront à s'appliquer sans que le juge ne puisse intervenir sur leur montant.