Actualités

Prendre un RDV
Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Contrat de téléphonie et résiliation pour dysfonctionnements

Mercredi 11 Décembre 2019

La cour d'appel de Rennes a récemment validé la résiliation d'un contrat de téléphonie sur le fondement de l'irrespect par le fournisseur d'accès de son devoir de conseil.

 

Le client, professionnel, souscrit un contrat complexe dans la mesure où il prévoit la mise en place de 89 abonnements. Ledit contrat porte sur les télécommunications mais aussi sur des services internet.

Le contrat est signé pour une durée de deux années. La société contractante se voit adresser pour signature des conditions générales et particulières de trente-sept pages, écrites en caractères minuscules.

Cinquante-six jours après le début des prestations, la société contractante adresse un courrier pour évoquer des coupures de communication permanentes et divers autres problèmes techniques. Ces difficultés ne sont pas résolues par un support technique défaillant, celui-ci indiquant qu'il rappellera, chose qu'il ne fait jamais.

Le courrier se termine par une mise en demeure de remédier aux dysfonctionnements.

Aucune suite n'est donnée à ce courrier par l'opérateur télécom.

Un second courrier est envoyé, également ignoré par le fournisseur d'accès.

Après avoir fait constater, par huissier, les dysfonctionnements, le contractant résilie le contrat par courrier recommandé avec avis de réception.

Le fournisseur d'accès, qui daigne enfin répondre, précise que les courriers d'incidents ne peuvent se substituer à la procédure de déclaration d'incident prévue au contrat et réclame la somme de 52.639,68 euros HT, somme correspondant au paiement des mensualités restant dues jusqu'au terme du contrat.

Dans un premier temps, concernant les difficultés rencontrées par la société contractante, la Cour d'Appel, après avoir rappelé que le fournisseur d'accès n'est tenu qu'à une obligation de moyen, juge que l'exécution de celle-ci n'est pas démontrée.

Dans un second temps, la Cour précise que la société contractante a reçu trente-sept pages de contrat écrites en très petits caractères, dont un seul paragraphe décrivait la procédure d'incident devant être mise en œuvre, alors même que les dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce prévoient l'obligation pour le prestataire de service de fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l'article L 111-23 du code de la consommation, c'est-à-dire lisible et compréhensible.

Les juges précisent encore que, dans l'hypothèse où cette procédure est indispensable, le fournisseur d'accès doit la rappeler à son client en lui demandant de la mettre immédiatement en œuvre.

La Cour conclut donc que, compte tenu des constatations réalisées par l'huissier de justice et de l'absence de réponse aux courriers recommandés, faisant état de difficultés précises et contenant vaines mises en demeure d'y remédier, la société contractante est fondée à résilier le contrat sans avoir à acquitter l'indemnisation de résiliation anticipée réclamée par l'opérateur.