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Décret du 30 mars 2021 : La place des PME et artisans renforcée dans les marchés publics globaux !

Vendredi 23 Avril 2021

Le décret du 30 mars 2021 a intégré de nouveaux articles en faveur des petites ou moyennes entreprises (PME) et artisans dans les marchés globaux.

Pour mémoire, les marchés globaux sont ceux visés par l'article L.2171-1 du Code de la commande publique, soit les marchés suivants :

Ainsi, le nouvel article L. 2152-9 du Code de la commande publique dispose que :

« L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. »

En ce sens, pour les marchés globaux, le fait que le soumissionnaire, c'est-à-dire l'opérateur économique présentant une offre en vue d'être sélectionné pour l'exécution du marché, s'engage à confier la part d'exécution du marché à des PME compte désormais parmi les critères d'attribution de ces marchés.

Le fait de s'engager à confier à une PME ou un artisan une partie de l'exécution d'un marché global est donc un nouveau critère d'attribution de ce type de marchés.

Par ailleurs, le nouvel article R. 2171-23 du Code de la commande publique ajoute que :

« Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »

Ainsi, si le titulaire du marché n'est pas une PME ou un artisan, une part minimale, représentant 10% du montant prévisionnel du marché global, doit être confiée aux PME ou artisans sur l'exécution de ce marché.