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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Episode 2 : Quelles conditions pour déposer valablement une marque ?

Jeudi 11 Mars 2021

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Le choix du signe destiné à marquer un produit ou un service est guidé par des critères non seulement marketing mais également juridiques.

A ce titre, le signe doit être :

·        Servir à distinguer les produits et services proposés par une personne de ceux d'une autre ;

·        Ne pas être composé exclusivement d'éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service. Exemples : le signe verbal « Orange » pour désigner des fruits ou encore le signe « Voiture » pour désigner de la construction automobile ne sauraient être distinctifs en raison du fait qu'ils désignent directement le produit visé ou une caractéristique de celui-ci.

·        Ne pas être composé exclusivement d'éléments devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes du commerce. Exemple : les expressions « Tickets Repas » ou « Tickets Restaurant » désignant des coupons de paiement dans des restaurants sont génériques et usuels et ne sauraient remplir la condition de distinctivité pour être enregistrés en tant que marque.


A suivre : Episode 3 : Pourquoi une recherche d'antériorités ?