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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Episode 4 : Comment se déroule la procédure de dépôt de marque devant l'INPI ?

Jeudi 25 Mars 2021

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Le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque se fait en ligne, directement depuis le site internet de l'INPI.

Il suffit de remplir le formulaire de dépôt et donc :

Il convient de noter que le dépôt d'une marque française représente un coût de 190€ pour une classe de produit ou service, auquel s'ajoute 40€ par classe supplémentaire sollicitée.

Si cette démarche semble pouvoir être réalisée sans difficulté, il ne faut pas négliger les étapes préalables à celle-ci qui détermine l'étendue de la protection et son effectivité, à savoir :

Il convient de remarquer qu'une fois la marque déposée, il n'est plus possible de modifier le dépôt, que ce soit le signe ou les produits et services qui ont été visés, sauf demande de régularisation de l'INPI s'agissant de la rédaction des libellés de produits et services notamment lorsque ceux-ci trop vagues pour déterminer l'étendue de la protection conférée par l'enregistrement de la marque.

Une fois la demande formulée, celle-ci fait l'objet :

A l'issue de ce délai de 2 mois et en l'absence d'objection de l'INPI et d'opposition d'un tiers, la marque est enregistrée et bénéficie d'une protection de 10 ans, renouvelable à l'infini, à compter de la date de dépôt, sur le territoire choisi.


Résumé de la procédure de dépôt de marque :

  1. Choix du signe ;
  2. Détermination du territoire géographique pertinent et des classes de produits et services d'intérêt ;
  3. Recherche d'antériorités ;
  4. Détermination des libellés de produits et services à revendiquer ;
  5. Dépôt rapide de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque ;
  6. Examen de la demande d'enregistrement et publication par l'INPI ouvrant le délai d'opposition de 2 mois ;
  7. En l'absence de remarques de l'INPI et d'opposition d'un tiers, enregistrement de la marque entraînant la protection de celle-ci pour une durée de 10 ans renouvelable.


A suivre : Episode 5 : Que faire en cas de refus provisoire de publication au BOPI ?