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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Episode 5 : Que faire en cas de refus provisoire de publication au BOPI ?

Vendredi 16 Avril 2021

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Il convient de noter qu'avant toute publication au BOPI, l'INPI examine tout d'abord la recevabilité de la demande d'enregistrement, puis effectue un examen plus approfondi sur la forme et sur le fond (cf. épisode 6).

 

L'office vérifie donc d'abord que les conditions minimales permettant l'attribution d'une date de dépôt et la publication de la demande au BOPI sont remplies. Ainsi, les informations suivantes doivent être renseignées :

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la demande d'enregistrement n'est pas considérée comme recevable et l'INPI adresse au mandataire ou au déposant lui-même, selon les cas, par LRAR une notification aux fins de régularisation de la demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette notification.

La date de dépôt de la marque sera celle de la réception des informations manquantes par l'INPI, laquelle procèdera ensuite à sa publication au BOPI.

Si la demande n'est pas régularisée dans le délai imparti ou qu'elle demeure incomplète malgré une tentative de régularisation, elle ne pourra pas être publiée et les redevances versées vous seront remboursées.

Un recours devant la cour d'appel compétente pourra toutefois être formé pour contester le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité rendue par l'INPI, et ce dans le délai d'un mois à compter de celle-ci.

Attention ! Même si les 4 conditions de recevabilité citées ci-dessus sont réunies, la demande d'enregistrement de la marque ne pourra pas être publiée au BOPI dès lors que le signe apparaît contraire à l'ordre public, par exemple lorsqu'il porte une signification incitant à la haine.

En effet, sur la base de ce critère, l'INPI notifie son refus de publier la demande d'enregistrement de la marque dans l'attente d'un examen approfondi des conditions de fond et de forme. L'INPI rend toutefois ce refus public, sans la représentation du signe mais accompagné du numéro national de la demande.

Si la demande n'est pas rejetée à l'issue de l'examen de forme et de fond, elle fera l'objet d'une publication complète au BOPI, à compter de laquelle courra le délai d'opposition.

Il convient de remarquer que si la contrariété à l'ordre public n'a pas été soulevée lors de l'examen de la recevabilité de la demande d'enregistrement, cela n'empêche pas l'INPI de rejeter la demande d'enregistrement au regard de cet élément lors de l'examen approfondi sur la forme et le fond.

D'ailleurs, la déclaration de recevabilité de la demande ouvre seulement droit à la publication de la demande d'enregistrement de la marque au BOPI, mais ne dispense pas d'un examen approfondi sur la forme et sur le fond.

 

A suivre : Episode 6 : Que faire en cas de refus provisoire d'enregistrement ?