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Episode 6 : Que faire en cas de refus provisoire d'enregistrement ?

Mercredi 28 Avril 2021

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Une fois l'examen de la recevabilité de la demande et la publication de celle-ci faite au BOPI, l'INPI procède à la vérification des conditions de forme et de fond de la demande. Autrement dit, l'INPI s'attache à contrôler la forme du dépôt et son bien-fondé.

Sur la forme de la demande, l'INPI contrôle que : 

Sur le fond, l'INPI s'attache à vérifier que le signe candidat à l'enregistrement en tant que marque :

Dans le cas où des irrégularités sont relevées, l'office rend un refus provisoire d'enregistrement, lequel peut porter sur l'entièreté de la demande ou seulement sur une partie de celle-ci, c'est-à-dire soit sur l'ensemble des produits et services visés soit sur certains d'entre eux. On parle dès lors de refus provisoire total d'enregistrement ou de refus provisoire partiel d'enregistrement, ce refus provisoire pouvant porter tant sur la forme que sur le fond de la demande d'enregistrement.

Le refus provisoire d'enregistrement est adressé au déposant par LRAR et rend compte des irrégularités soulevées par l'INPI ainsi que des modalités de régularisation et de contestation.

Lors de la réception de la notification du refus provisoire d'enregistrement par l'INPI, il appartient donc au déposant de bien prendre connaissance de l'étendue du refus et des propositions faites par l'INPI.

En effet :

1) S'agissant des irrégularités de forme :

2) S'agissant des irrégularités de fond :

A défaut de réaction (régularisation ou contestation) dans le délai imparti, la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée totalement ou partiellement.

 

En cas de contestation du refus provisoire d'enregistrement par le déposant, en réponse à la notification reçue de l'INPI :

En l'absence de réponse du déposant ou si les arguments du déposant ne sont pas considérés comme pertinents par l'INPI, le projet de décision donne lieu à la rédaction d'une décision définitive de rejet, qui ne pourra être contestée que devant une cour d'appel compétente.

 

Il est donc important de répondre au refus provisoire de l'INPI pour conserver la protection de la marque sur certains produits ou services pour lesquels il suffit parfois de préciser leur libellé dans la demande d'enregistrement ou d'apporter quelques observations permettant de démontrer le bien-fondé de la demande.

Faute de réponse, la demande sera en effet enregistrée partiellement, conduisant, si l'on souhaite une protection sur les produits et services exclus par l'INPI, à réengager des frais pour un nouveau dépôt de marque…


A suivre : Episode 7 : Que faire en cas d'opposition d'un tiers à mon dépôt de marque ?