Actualités

Prendre un RDV
Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Episode 7 : Que faire en cas d'opposition d'un tiers à mon dépôt de marque ?

Mercredi 12 Mai 2021

Vous voulez déposer une marque ? Suivez nos newsletters pour tout savoir sur ce sujet !

 

A compter de la publication de la demande d'enregistrement de marque au BOPI, les tiers disposent d'un délai de 2 mois pour former opposition au dépôt de la marque auprès de l'INPI.

Ce sont les titulaires de signes distinctifs antérieures tels que marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, noms de domaine, IGP ainsi que les collectivités territoriales sur le fondement de leur dénomination, et toute personne de droit public sur le fondement du nom sous lequel elle exerce son activité.

Il est possible qu'une opposition soit fondée sur plusieurs signes distinctifs s'ils appartiennent au même titulaire demandeur à l'opposition.

Le tiers intéressé peut former opposition dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au BOPI. Une fois l'opposition formée, il dispose d'un mois pour compléter son opposition, par exemple, d'un exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition.

A l'issue de ce délai d'un mois, l'INPI notifie au déposant de la marque l'opposition formée à l'encontre de celle-ci par le tiers intéressé.

Dans un délai de 2 mois à réception de cette notification, le déposant mis en cause peut alors apporter des observations en réponse à l'opposition, s'attachant à démontrer que l'opposition n'est pas justifiée. L'opposant pourra ensuite répondre à ces observations dans le délai d'un mois et ainsi de suite, dans la limite de 5 échanges.

Un véritable débat contradictoire s'instaure ainsi et permet à chacune des parties d'échanger sur le bien-fondé de l'opposition. En plus des observations écrites formulées, un échange oral peut, par ailleurs, être demandé par l'une ou l'autre des parties à la procédure.

Une fois le débat contradictoire clôturé (par le défaut de réponse d'une partie dans le délai qui lui est imparti ou à l'issue des 5 échanges maximum), l'INPI statue sur l'opposition, dans les 3 mois, au regard des moyens invoqués. Sa décision est inscrite au Registre des Marques et publiée au BOPI, et reste susceptible de recours devant la cour d'appel.

Il est impératif de répondre à l'opposition si le déposant l'estime irrecevable afin de démontrer que celle-ci n'est pas justifiée, et ainsi voir sa marque enregistrée et bénéficier des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachées.

A noter que la voie de la résolution amiable, notamment par la conclusion d'un accord de coexistence de marques, est également ouverte et permet de mettre fin à la procédure d'opposition.

 

A suivre : Episode 8 : Que faire une fois ma marque enregistrée par l'INPI ?