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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Facturation électronique obligatoire à destination des personnes publiques

Vendredi 6 Décembre 2019

A compter du 1er janvier 2020, toute entreprise concluant un marché public est tenue d'établir une facture dématérialisée.

Cette obligation s'étant installée progressivement, elle concernait d'abord seulement les entreprises comptant plus de 5 000 salariés, puis s'est étendue aux entreprises comprenant entre 250 et 5 000 salariés pour ensuite concerner les entreprises disposant de 10 à 250 salariés.

Ainsi, très prochainement, le dispositif sera finalement applicable aux petites entreprises comptant moins de 10 salariés, c'est-à-dire à l'ensemble des entreprises françaises concluant des marchés avec les personnes publiques.

Faute pour ces personnes publiques de recevoir des factures au format électronique, elles pourront ne pas les prendre en compte, ce qui retardera d'autant leur paiement…

Il convient donc de respecter scrupuleusement ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui n'y étaient pas encore soumises !

Pour mémoire, au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions ont été rendues obligatoires sur les factures (cf. article Nouvelles mentions obligatoires sur les factures https://www.parot-avocats.fr/actualite-juridique-nouvelles-mentions-obligatoires-sur-les-factures-a58.html).