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Google condamnée à 1,1 million d'euros d'amende pour pratique commerciale trompeuse

Mardi 2 Mars 2021

La DGCCRF a condamné Google à 1,1 million d'euros d'amende pour pratique commerciale trompeuse.

En effet, Google a établi son propre classement des hébergements touristiques situés sur le territoire français à partir d'une notation par étoiles, basée sur les commentaires et avis des consommateurs.

Or, c'est la société Atout France qui est chargée par l'Etat d'établir un tel classement, officiel, des hébergements touristiques situés en France, selon ce même système d'attribution d'étoiles mais fondé sur 250 critères objectifs, et non pas uniquement sur les avis des consommateurs.

Il existait ainsi une confusion entre les deux classements, tant pour le consommateur qui était trompé quant au niveau de prestations auquel il pouvait s'attendre, que pour le professionnel qui se trouvait potentiellement moins bien classé dans le classement Google que dans celui, officiel, d'Atout France.

Une pratique commerciale étant trompeuse dès lors qu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques essentielles d'un bien ou d'un service, Google a été condamnée pour avoir mis en place une telle pratique et utilise désormais exclusivement le classement officiel délivré par Atout France.