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Information déterminante dans une vente

Jeudi 13 Février 2020

A la suite de la cession d'un fonds de commerce portant sur un établissement d'hôtel-restaurant en bordure de route nationale, des travaux sur la voirie débutent et condamnent l'accès à l'établissement. Les acquéreurs assignent alors les vendeurs pour manœuvre dolosive.

Les juges du fond rejettent la qualification de dol en raison de l'absence de preuve du caractère intentionnel. 

La Cour d'Appel, saisie après la première instance, considère elle que l'omission d'information était de bonne foi en raison de la notoriété publique des travaux de voiries. 

Les acquéreurs se pourvoient alors en cassation. La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2019 considère quant à elle que si l'information était déterminante, il n'y a pas d'éléments prouvant la connaissance par les vendeurs des futurs travaux. Ainsi, la réticence dolosive est écartée.

La Cour vient ainsi de rappeler le caractère déterminant de l'intention de nuire dans les cas de réticence dolosive, qui n'était pas présent en l'espèce.