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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


La CNIL et sa volonté de durcir son activité répressive

Lundi 27 Mai 2019

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont dorénavant assujettis à une législation stricte. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a pour mission de s'assurer du respect du Règlement général sur la protection des données et de la Loi Informatique et Libertés.

Pour cela, elle contrôle et peut sanctionner les entreprises qui violent la règlementation protégeant les données personnelles. Elle dispose de différents leviers d'action, comme la prononciation d'un rappel à l'ordre, la mise en demeure ou des amendes administratives (limitées à 10 millions d'euros ou 2% du chiffres d'affaires annuel mondial, sauf exceptions).

Le RGPD est entré en vigueur en mai 2018, depuis, les plaintes se multiplient : en 2018, la CNIL ressence plus de 11 000 plaintes (ce qui représente une augmentation de 32% par rapport à l'année précédente). Les nombreuses plaintes concernent majoritairement la diffusion des données sur Internet et l'utilisation de celles-ci à des fins de prospection et publicité par e-mail et SMS.

1 an après l'entrée en vigueur du RGPD, la CNIL commence à durcir son activité répressive. Elle a effectué plus de 300 contrôles en 2018, et prononcé 49 mises en demeures et 11 sanctions, presque toujours monétaires.