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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


La protection de la dénomination d’une IGP ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci

Vendredi 10 Janvier 2020

Le groupement de producteurs des produits commercialisés sous l'IGP « Aceto Balsamico di Modena » a demandé à une société allemande commercialisant des produits à base de vinaigre de vin de Bade de cesser toute utilisation du terme « balsamico » sur ses étiquettes.

La société allemande s'est dès lors rapprochée de la Cour fédérale de justice allemande pour faire valoir son droit d'utilisation du terme « balsamico » sur les étiquettes de ses produits.

La juridiction allemande a alors interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne sur les contours de la protection de l'IGP « Aceto Balsamico di Modena » conférée par le règlement européen du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Les juges européens, relevant le fait que la réputation de l'IGP était construite autour de la dénomination dans son ensemble, ont considéré que la protection de l'IGP se limitait à sa dénomination globale et ne pouvait s'étendre aux termes non géographiques de celle-ci.

Ainsi, les termes « aceto » et « balsamico » communément employés ne bénéficient pas de la protection du règlement européen, et peuvent de fait être utilisés seuls, en combinaison voire même par leur traduction sans porter atteinte à l'IGP « Aceto Balsamico di Modena ».