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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


L'audit légal des petites entreprises, nouveau dispositif de la Loi PACTE

Lundi 22 Juillet 2019

La loi PACTE du 22 mai 2019 permet désormais à certaines sociétés qui ont désigné un Commissaire aux Comptes (CAC) de limiter la durée de mandat à trois exercices (Code de commerce, article L.823-3-2).

Cette option s'adresse aux sociétés suivantes :

-       * Les sociétés ayant désigné volontairement un CAC ;

-       * Les sociétés contrôlantes tenues de désigner un CAC en ce que l'ensemble formé avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret (4 millions d'euros de bilan total, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe, 50 salariés) ;

-      * Les sociétés contrôlées tenues de désigner un CAC en ce qu'elles dépassent les seuils fixés par décret (2 millions d'euros de bilan total, 4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe, 25 salariés).

De ce fait, la loi PACTE du 22 mai 2019 permet à ces CAC ainsi désignés d'exercer une mission allégée par rapport à celle qui leur est en principe dévolue pour le mandat classique de six exercices : c'est l'audit légal.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le CAC sera seulement tenu d'établir un rapport sur les comptes annuels ainsi qu'un rapport à l'attention des dirigeants sur les risques financiers, comptables et de gestion de la société ou du groupe formé.

Il sera ainsi dispensé notamment de rédiger le rapport spécial sur les conventions réglementées, de convoquer les associés de SARL aux assemblées, ou encore de provoquer une décision de dissolution de SARL ayant réalisé une perte de la moitié du capital social.

Toutefois, le CAC ainsi désigné restera tenu de répondre à son obligation de vérifier les valeurs et documents établis par la société pour communication aux organes de celle-ci lors de la certification des comptes annuels, ainsi que de son obligation de soulever les irrégularités ou inexactitudes à la plus proche assemblée et de révéler les faits délictueux constatés auprès du Procureur de la République.