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Le président de SAS qui se maintient en fonction à l'expiration de son mandat devient dirigeant de fait et non plus de droit !

Jeudi 6 Mai 2021

Le président d'une SAS a été nommé pour une durée déterminée et s'est maintenu en fonction, sans contestation des associés, après la survenance du terme de son mandat.

Mais, une AG intervient neuf mois plus tard et décide sa révocation.

L'ancien président poursuit dès lors la société pour obtenir la réparation de sa révocation qu'il estime fautive, car décidée dans des conditions vexatoires, et le versement de l'indemnité prévue par les statuts en cas de révocation du président.

Toutefois, la Cour de cassation précise que le président qui se maintient en fonction à l'expiration de son mandat à durée déterminée n'est plus considéré comme dirigeant de droit mais comme dirigeant de fait et affirme donc en ce sens que l'indemnité statutaire ne lui est pas due.

La Cour de cassation examine ensuite la demande d'indemnisation formulée par le dirigeant de fait au titre de sa révocation qu'il estime fautive et considère que la preuve d'une révocation décidée dans des conditions vexatoires n'est pas rapportée en l'espèce.

Aucune indemnité n'a donc pu être allouée au président de SAS considéré dès lors comme dirigeant de fait par son maintien en fonction après l'expiration de son mandat. Mais, il est permis à un dirigeant de fait, à l'instar du dirigeant de droit, de demander réparation pour révocation fautive, sous réserve que la preuve de celle-ci soit rapportée.

 

A noter :

Il est donc important d'être attentif à la rédaction des statuts de la société qui propose un mandat de président avant de l'accepter, et notamment prévoir le sort du président qui se maintient en fonction au terme de son mandat.


Cass. Com. 17 mars 2021, n°19-14.525.