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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Le rôle actif du client dans l’exécution de projets informatiques

Lundi 27 Mai 2019

Le droit des contrats stipule dans l'article 1104 du Code Civil que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ainsi, si l'on reconnaît souvent la faute du prestataire (manquement à son obligation de conseil ou prestation mal réalisée), le client peut toutefois être condamné si le mauvais déroulement du projet informatique lui incombe.

Voici deux exemples de clients condamnés :

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 5 octobre 2017 prononçant la résiliation d'un contrat de développement de sites web, car le client n'avait pas exprimé ses besoins. En effet, le client avait refusé de payer les sommes dues au prestataire, en justifiant le non-paiement par la présence de dysfonctionnements sur les sites web créés. La Cour a alors constaté l'absence de cahier des charges et de document explicitant les besoins du client alors que le prestataire l'avait invité à « mener une réflexion de fond sur l'organisation des services ». De plus, aucun dysfonctionnement émanant du travail du prestataire n'a pu être prouvé, aucune plainte de clients n'a été reçue. Le non-paiement des factures n'est donc pas justifié.

L'autre cas concerne un client qui a refusé la réception provisoire du site web demandé au prestataire. La cour d'appel de Grenoble a alors reconnu les torts exclusifs de ce dernier dans un arrêt du 6 juillet 2017. La réception provisoire aurait pourtant pu permettre de détecter les possibles dysfonctionnements et de les corriger. Le client avait réclamé le remboursement de son acompte, justifiant sa demande par la présence de dysfonctionnements sur le site web et par le fait que le site web n'avait pas été achevé.