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L'engagement pour une société mère de

Lundi 10 Février 2020

Une filiale bénéficie d'un crédit bancaire pour lequel sa société mère s'est engagée auprès de la banque, par le biais d'une lettre d'intention, à « faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante à cet effet » ainsi qu'à « faire en sorte qu'aucun créancier n'encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales ».

La filiale étant placée en liquidation judiciaire, la banque tente de se prévaloir de la lettre d'intention rédigée par la société mère afin d'obtenir le paiement de la somme restant due au titre du crédit bancaire souscrit.

La Cour d'appel de Chambéry retient que la société mère n'était tenue qu'à une obligation de moyens du fait des termes trop généraux et imprécis de la lettre d'intention, notamment la société mère s'engageant pour l'ensemble des créanciers de ses filiales. Une faute et un préjudice résultant de l'exécution des engagements de la société mère doivent dès lors être rapportés par le créancier pour qu'il puisse solliciter le paiement du crédit bancaire souscrit par la filiale.

Or, la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel et affirme que l'engagement de la société mère équivalait à une obligation de résultat : la société mère est donc tenue du paiement de la somme restant due au titre du crédit bancaire, sans besoin pour la banque de rapporter la preuve d'une faute et d'un préjudice.

N.B. :

En présence d'une obligation de moyens, le créancier doit rapporter la preuve d'une faute et d'un préjudice pour obtenir réparation. En revanche, s'agissant d'une obligation de résultat, le seul fait de ne pas atteindre le résultat escompté permet au créancier de solliciter indemnisation.

Autre exemple d'une lettre d'intention contenant une obligation de résultat :

-       Cass. com. 3 juillet 2019, n°17-27.820. Cf. https://www.parot-avocats.fr/actualite-juridique-lettre-dintention-entre-mere-et-fille-obligation-de-moyens-ou-de-resultat--a61.html.