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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Logiciel de comptabilité non conforme à la réglementation des offices d'huissiers de justice

Lundi 15 Février 2021

Un huissier fait l'acquisition d'un logiciel de comptabilité spécialement adapté à sa profession et conclut un contrat de maintenance et de formation avec le fournisseur du logiciel.  

Mais, l'huissier découvre que le logiciel n'est finalement pas conforme aux exigences de sa profession réglementée. Il cesse dès lors de régler ses échéances.

Le fournisseur intente une action à l'encontre de l'huissier au motif que le contrat n'a pas été dénoncé dans les formes et délais prévus contractuellement. Il réclame ainsi paiement des échéances qu'il estime dues.

Toutefois, la Cour de cassation va juger que ce logiciel n'étant pas conforme à l'usage auquel il était destiné, le fournisseur ne remplit pas son obligation de délivrance conforme et ne peut donc demander à son cocontractant de payer pour un outil informatique non conforme à la réglementation des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice.