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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Messagerie instantanée et licenciement

Mardi 28 Janvier 2020

Une salariée est licenciée pour faute grave, pour avoir transmis des documents de l'entreprise à un collègue de travail par le biais de sa messagerie instantanée (MSN) qu'elle avait elle-même installée sur son poste de travail pour ses besoins personnels.

Pour rapporter la preuve de ces agissements, l'employeur s'est connecté à la messagerie instantanée de la salariée.

La question se pose dès lors de savoir si les messages échangés via une messagerie instantanée personnelle installée par la salariée, de sa propre initiative et pour ses propres besoins, sur son ordinateur professionnel étaient couverts par le secret des correspondances.

La Cour de Cassation confirme la solution dégagée par les juges d'appel selon laquelle un tel compte de messagerie instantanée était nécessairement personnel et, de fait, l'employeur n'était pas autorisé à accéder aux messages échangés par l'intermédiaire de cette messagerie car ils étaient couverts par le secret des correspondances.

 

Remarque :

L'employeur est autorisé à accéder aux boîtes aux lettres électroniques de ses salariés, à moins que les courriels qui y sont échangés soient identifiés par le salarié comme « privés » ou « personnels » et donc, par voie de conséquence, protégés par le secret des correspondances.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise que les courriels échangés par le biais d'une messagerie instantanée installée par le salarié, pour ses propres besoins, sur son ordinateur professionnel sont réputés personnels et donc qu'un employeur n'est pas autorisé à y accéder.