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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Mise en location-gérance facilitée

Vendredi 13 Septembre 2019

Le recours à la location-gérance était subordonné à une condition d'exploitation préalable du fonds de commerce.

Alors que l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 avait ramené l'exigence d'exploitation préalable du fonds de commerce d'une durée de sept à une durée de deux ans, la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a désormais abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce qui y était relatif.

Ainsi, le propriétaire d'un fonds de commerce pourra le mettre en location-gérance sans besoin de justifier d'aucune exploitation préalable.

Par voie de conséquence, les articles L.144-4 et L.144-5 du Code de commerce qui prévoyaient des exceptions à cette exigence ont donc également été abrogés par cette même loi.