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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Mercredi 25 Septembre 2019

L'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 harmonise les règles applicables en matière de facturation contenues à la fois dans le Code de commerce et dans le Code général des impôts au sein d'un nouvel article L.441-9 du Code de commerce.

Pour mémoire, la liste des mentions obligatoires sur une facture était définie comme suit 

#  Le numéro de la facture ;

#  La date d'émission de la facture ;

#  L'identité du vendeur et de l'acheteur ;

#  Le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ;

#  La date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services ;

#  La dénomination précise, la quantité des produits ou services vendus et le prix unitaire hors TVA ;

#  Toute réduction du prix acquise à la date de la vente ou de la réalisation de la prestation de services et directement liée à cette opération ;

#  Le taux de TVA applicable ;

#  Le montant total de la TVA ;

#  Le montant total à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;

#  La date à laquelle le règlement doit intervenir ;

#  Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé ;

#  Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement ;

#  Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

A compter du 1er octobre 2019, s'ajoutent, à la liste rappelée ci-dessus, deux nouvelles mentions obligatoires 

* Les adresses de facturation des deux parties si celle(s)-ci est(sont) différente(s) de celle(s) du vendeur ou de l'acheteur ;

* Le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur.

En cas de manquement à ces obligations, l'entreprise s'expose à une amende administrative de 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale (laquelle peut être portée au double en cas de réitération du manquement) et/ou d'une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte dans la limite du quart du montant de la facture.