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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Quelle coexistence possible entre Marque et Nom de domaine?

Jeudi 19 Septembre 2019

Dans une affaire récente, une Cour d'Appel a saisi l'occasion de rappeler les règles applicables dans le cadre des litiges opposant marques et noms de domaine.

En effet, l'article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle fait référence à la condition de disponibilité du signe candidat à l'enregistrement en tant que marque et offre ainsi une liste non limitative des droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à l'enregistrement de la marque.

Si les noms de domaine ne sont pas cités explicitement, une jurisprudence constante considère que le nom de domaine, en tant que signe distinctif, constitue un droit antérieur susceptible de faire obstacle à l'enregistrement d'une marque. Toutefois, il est nécessaire de rapporter la preuve d'une exploitation effective du nom de domaine en France et antérieure à la demande d'enregistrement de la marque litigieuse ainsi que d'un risque de confusion possible dans l'esprit du public.

En l'espèce, le titulaire de la marque « PILOTIMMO » a assigné en contrefaçon le titulaire des noms de domaine « pilotimmo.edf.fr ; so-pilottimo.edf.fr ; raa-pilotimmo.edf.fr », certes similaires, donc impliquant un risque de confusion dans l'esprit du public, mais enregistrés et exploités antérieurement.

Le titulaire de la marque s'est finalement trouvé débouté de sa demande et a vu sa marque annulée en ce qu'elle portait atteinte aux droits antérieurs du titulaire des noms de domaine existant et utilisant le signe « PILOTIMMO ».