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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Quelle sanction en cas de non-respect par l'utilisateur des termes d'une licence d'utilisation de logiciels ?

Vendredi 14 Février 2020

La Cour de Justice de l'UE a eu à se prononcer sur la question dans un arrêt du 18 décembre 2019. En l'espèce, une société avait modifié le code source d'un logiciel auquel elle avait eu accès dans le cadre d'un contrat de licence. Le prestataire décidait alors d'intenter une action en responsabilité délictuelle, l'assignant en contrefaçon devant le TGI.

Ce dernier a jugé irrecevable l'action en contrefaçon, considérant que la violation de la clause de propriété intellectuelle relevait d'une faute contractuelle, et non délictuelle.

La Cour d'Appel de Paris, saisie du litige, devait alors se prononcer sur le principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle, la première primant sur la seconde en cas d'inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Elle a alors décidé d'adresser une question préjudicielle à la CJUE.

La décision rendue par la CJUE s'appuie sur deux directives européennes de 2004 et 2009. 

Elle estime que la protection de la propriété intellectuelle d'un logiciel doit, pour être efficace, bénéficier des garanties des directives, et ce, indépendamment du régime de responsabilité prévu par le droit national.

Il importe alors peu que l'origine de l'atteinte à la propriété intellectuelle soit contractuelle ou non, le titulaire des droits devant pouvoir faire reconnaître l'existence d'une contrefaçon, même dans les cas où un contrat lie les deux parties en présence.

La Cour précise également que chaque Etat membre devra déterminer le régime de responsabilité applicable en cas d'atteinte. 

En l'état du droit positif français, la violation d'une clause de propriété intellectuelle dans un contrat de licence semble dès lors pouvoir rester constitutive d'une contrefaçon.