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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Rupture contractuelle possible sans préavis en cas d'absence de paiement constituant une faute grave

Lundi 24 Février 2020

Par un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour d'Appel de Paris vient préciser l'articulation de l'article L442-1 nouveau du Code de commerce, relatif à la rupture brutale des relations commerciales et l'article L441-10 nouveau de ce même code, relatif à la faute suffisamment grave permettant d'écarter ce régime.

En l'espèce, un fournisseur viticole et un distributeur entretenaient des relations commerciales depuis longtemps. En raison de factures impayées à hauteur de 280 000 euros et de retards de paiement importants (de l'ordre de 6 à 8 mois), le fournisseur rompt les relations commerciales et refuse d'honorer les dernières livraisons à réaliser tant que les sommes dues ne sont pas réglées par le débiteur. 

Celui-ci intente alors une action en responsabilité sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales. Le fournisseur lui oppose son comportement fautif qui écarte la caractérisation de rupture brutale.

La Cour d'Appel de Paris va retenir que les retards de paiement étaient importants et ainsi caractéristiques d'une faute suffisamment grave, qui permet d'éviter que la qualification de rupture brutale des relations commerciales ne soit retenue dans ce cas d'espèce. La rupture pouvait ainsi s'effectuer sans préavis.