Actualités

Prendre un RDV
Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Shopping sur internet par une salariée : quelle type de faute peut-être retenue?

Lundi 17 Février 2020

Un salarié qui effectue une activité qui n'a aucun lien avec la mission qui lui est confiée commet une faute de nature à engager une sanction disciplinaire. La sanction est variable en fonction de la gravité de la faute, de ses conséquences mais aussi de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise.

Par un récent arrêt, la Cour de Cassation est venue se prononcer sur le licenciement d'un salarié ayant effectué des achats sur internet pendant son temps de travail. En l'espèce, le salarié avait effectué un nombre de connexion pour son compte personnel particulièrement important (de l'ordre de 10 000 connexions en un mois). La Cour juge ici que le licenciement pour faute grave est justifié au regard de l'ampleur du nombre de connexion, qui ont sans nul doute une influence sur l'activité de l'entreprise.

Ainsi, si cet arrêt nous livre un exemple de licenciement pour faute grave du salarié qui a effectué son shopping sur internet pendant son temps de travail. Il convient cependant de noter qu'un licenciement pour faute grave ne sera prononcé que pour des faits particulièrement excessifs et que l'employeur doit adapter la sanction en fonction de la faute du salarié.