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Signature obligatoire d'un écrit pour les prestations supérieures à 1500€

Mardi 1 Octobre 2019

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 Juin 2019 a rappelé qu'un écrit (ou à minima un commencement de preuve par écrit) est nécessaire pour rapporter la preuve du consentement du co-contractant lorsque le contrat porte sur une obligation d'une valeur supérieure à 1.500 euros.

En l'espèce une société prestataire de services avait adressé une proposition de prestations à une société civile immobilière (SCI) propriétaire d'entrepôts, avait réalisé sa prestation et remis un rapport de diagnostic, puis facturé la prestation pour un montant de 17.000 euros HT. La SCI refusait de payer au motif que la proposition de services n'avait jamais été acceptée. 

La société prestataire de services a tenté de justifier que la prestation ait été réalisée à la demande ou, tout le moins, avec l'accord de la SCI.

Malgré le faisceau d'indices fourni (échanges d'emails, attestations..), le juge a réaffirmé la nécessité d'un écrit et a ainsi débouté la société prestataire de services de sa demande.