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Une mise en demeure envoyée par LRAR mais non réclamée est-elle valable ?

Mardi 13 Avril 2021

Des emprunteurs cessent soudainement de rembourser leur prêt souscrit auprès d'une banque, laquelle les met dès lors en demeure de payer la somme restant due au titre de ce prêt.

Ce courrier de mise en demeure est adressé aux emprunteurs par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et revient à la banque « non réclamé ».

Les emprunteurs, poursuivis en paiement, soulèvent l'invalidité de la mise en demeure en ce qu'elle n'a pas été réceptionnée par leurs soins et se fondent, pour ce faire, sur les articles 669 et 670 du Code de procédure civile. En effet, ces dispositions précisent que :

Ainsi, selon eux, le défaut de réception de la mise en demeure rend cette dernière invalide.

Mais, la Cour de cassation relève que les dispositions invoquées sont applicables au cours d'une procédure contentieuse et non pour une tentative de résolution amiable permettant d'éviter l'ouverture d'un contentieux, comme c'est le cas en l'espèce.

Par conséquent, elle en déduit qu'au cours d'une procédure de nature précontentieuse, le défaut de réception effective ne saurait affecter la validité de la mise en demeure adressée par LRAR et donc que celle-ci, bien que non réclamée par son destinataire, est parfaitement valide (Cass. 1ère Civ. 20 janvier 2021).

NB : même si l'absence d'un avis de réception n'affecte pas la validité de la mise en demeure comme vient de le décider la Cour de cassation dans cette décision, l'envoi par LRAR reste tout de même à privilégier pour faciliter la preuve et permettre au créancier de sauvegarder ses chances de recouvrement.